Art. 17 LOI pénale vaudoise (LPén) - Manifestation [ 3, 4, 5 ]

1. Lors de manifestations impliquant un usage accru du domaine public, est interdit le port

a. de toute tenue vestimentaire ou de tout autre équipement propre à empêcher l'identification, tels que masques, cagoules, casques ou tous autres dispositifs ayant pour effet de dissimuler le visage ;

b. de tous objets propres à porter atteinte à l'intégrité corporelle ou à causer un dommage matériel, notamment les objets piquants, tranchants, contondants, explosibles ou projetant des substances.

2. La police cantonale peut, sur préavis de la commune, autoriser des exceptions en rapport avec le but de la manifestation.

3. Le matériel porté ou utilisé en violation de l'interdiction peut être séquestré par la police cantonale ou par une police municipale.

4. Quiconque contrevient au présent article est passible de l'amende.

5. Au surplus, le contrevenant assume les frais d'intervention, dont le montant est fixé par le Conseil d'Etat et qui peuvent être forfaitaires.

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