Art. 14 LOI pénale vaudoise (LPén) - Renvoi au droit fédéral

1. Les infractions aux prescriptions cantonales d'administration concernant

les timbres officiels de valeur et les marques officielles, les titres authentiques cantonaux, le bornage, l'exercice des droits politiques, l'autorité publique, l'administration de la justice, les devoirs de fonction et les devoirs professionnels,

sont réprimées conformément aux dispositions du Code pénal (titres X, XI, XIV, XV, XVII, XVIII et XIX) si elles réalisent les éléments d'un crime, d'un délit ou d'une contravention qui y sont prévus.

2. Les autres dispositions pénales sur ces matières, lorsqu'elles sont spécialement prévues par le droit cantonal, restent réservées.

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