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280.231 DPEC CH-VD

Art. 4 DÉCRET donnant aux préposés aux poursuites et aux préposés aux faillites qualité pour dresser les actes de protêt des effets de change (DPEC)

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Art. 4 DPEC

1. Les émoluments dus aux préposés pour la levée des protêts seront fixés par le Conseil d'Etat.

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