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280.231 DPEC CH-VD

Art. 3 DÉCRET donnant aux préposés aux poursuites et aux préposés aux faillites qualité pour dresser les actes de protêt des effets de change (DPEC) - [ ... ]

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Art. 3 DPEC · [ ... ]

1. Un arrêté du Conseil d'Etat fixe la forme dans laquelle les protêts sont dressés.

2. Pour tous les actes et opérations qui leur sont attribués par le présent décret, les préposés sont placés sous la surveillance du Conseil d'Etat et soumis à la même discipline que les notaires.

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