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280.231 DPEC CH-VD

Art. 2 DÉCRET donnant aux préposés aux poursuites et aux préposés aux faillites qualité pour dresser les actes de protêt des effets de change (DPEC) - [ ... ]

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Art. 2 DPEC · [ ... ]

1. En cas d'empêchement, les préposés peuvent, sous leur responsabilité, déléguer pour dresser les protêts leurs substituts dûment agréés.

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