DÉCRET donnant aux préposés aux poursuites et aux préposés aux faillites qualité pour dresser les actes de protêt des effets de change (DPEC) - [ ... ] (DPEC)

1. Les préposés aux poursuites et les préposés aux faillites ont qualité pour dresser les actes de protêt des effets de change payables dans l'arrondissement où ils exercent leurs fonctions.

2. …

1. En cas d'empêchement, les préposés peuvent, sous leur responsabilité, déléguer pour dresser les protêts leurs substituts dûment agréés.

1. Un arrêté du Conseil d'Etat fixe la forme dans laquelle les protêts sont dressés.

2. Pour tous les actes et opérations qui leur sont attribués par le présent décret, les préposés sont placés sous la surveillance du Conseil d'Etat et soumis à la même discipline que les notaires.

1. Les émoluments dus aux préposés pour la levée des protêts seront fixés par le Conseil d'Etat.

1. Le Conseil d'Etat est chargé de fixer le moment de l'entrée en vigueur du présent décret, ainsi que de sa publication et de son exécution.