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280.23.1 APEC CH-VD

Art. 9 ARRÊTÉ sur les protêts d'effets de change (APEC)

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Art. 9 APEC

1. Les notaires et les préposés ne peuvent se dessaisir de leurs registres, classeurs ou toute autre pièce concernant les protêts qu'en vertu d'un ordre du juge.

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