280.23.1 APEC

CH-VD

Art. 8 ARRÊTÉ sur les protêts d'effets de change (APEC)

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Art. 8 APEC

1. Chaque registre ou classeur porte au dos

1. son numéro;

2. le nom du notaire ou de l'office des poursuites et faillites;

3. les dates et numéros du premier et du dernier acte qu'il renferme.

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