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280.23.1 APEC CH-VD

Art. 7 ARRÊTÉ sur les protêts d'effets de change (APEC)

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Art. 7 APEC

1. Lorsqu'un registre ou classeur est terminé, il en est fait mention sur la dernière page ou la dernière copie en ces termes

- «Clos le... par le numéro...», suivi de la signature du notaire ou du préposé.

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