Art. 6 ARRÊTÉ sur les protêts d'effets de change (APEC)

1. Chaque notaire ou préposé tient un registre des protêts, dans l'ordre chronologique. Ce registre contient les indications prévues à l'article 1040 du Code des obligations [A] . Il peut être remplacé par des copies classées chronologiquement dans un classeur. L'usage du papier carbone est autorisé.

2. Le registre ou le classeur est pourvu d'un répertoire indiquant les noms, prénoms et domicile des parties, et le numéro du protêt.