Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
280.23.1 APEC CH-VD

Art. 5 ARRÊTÉ sur les protêts d'effets de change (APEC)

Ouvrir la source officielle Texte complet (14 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 5 APEC

1. Chaque protêt porte en tête un numéro d'ordre. Les numéros se suivent en une seule série pour chaque notaire ou préposé.

← Art. 4 APEC ÊTÉ sur les protêts d'effets de change (APEC) Art. 6 APEC →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →