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280.23.1 APEC CH-VD

Art. 4 ARRÊTÉ sur les protêts d'effets de change (APEC) - [ 2 ]

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Art. 4 APEC · [ 2 ]

1. Le protêt, le cas échéant sa copie, sont dressés sur une formule dont le modèle est établi par l'Etat.

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