Art. 2 ARRÊTÉ sur les protêts d'effets de change (APEC) - [ 1, 3 ]

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Art. 2 APEC · [ 1, 3 ]

1. Outre les notaires, les préposés aux poursuites ou leur substitut et les préposés aux faillites ou leur substitut ont qualité pour dresser les actes de protêt pour effets de change payables dans l'arrondissement où ils exercent leurs fonctions.

2. …

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