Art. 14 ARRÊTÉ sur les protêts d'effets de change (APEC) - [ 2, 3 ]

1. Pour l'acte de protêt, le notaire ou le préposé perçoit, en plus de l'émolument de présentation et de l'indemnité de transport, un émolument de 4 ? calculé sur le montant pour lequel le protêt est dressé, le minimum étant de Fr. 20.- et le maximum de Fr. 200.-.