Art. 12 ARRÊTÉ sur les protêts d'effets de change (APEC) - [ 2, 3 ]

1. Pour toute présentation d'un effet de change, suivie ou non d'un protêt, le notaire ou le préposé perçoit un émolument de 2 ? du montant de l'effet, le minimum étant de Fr. 10.- et le maximum de Fr. 60.-. Cet émolument comprend l'encaissement éventuel de tout ou partie du montant de l'effet et la remise de ces fonds à l'ayant droit.

2. Pour chaque présentation faite dans un rayon de plus d'un kilomètre de l'étude du notaire ou de l'office des poursuites ou des faillites, il est perçu une indemnité de transport de Fr. 2.- par kilomètre en sus, retour compris.