Art. 11 ARRÊTÉ sur les protêts d'effets de change (APEC)

1. Les registres et classeurs de protêts sont propriété de l'Etat.

2. Les registres et classeurs des notaires sont conservés conformément à la loi sur le notariat [F] .

3. Ceux des préposés aux poursuites ou faillites restent à l'office.

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