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280.23.1 APEC CH-VD

Art. 1 ARRÊTÉ sur les protêts d'effets de change (APEC)

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Art. 1 APEC

1. Sous réserve des articles 1034 et suivants du Code des obligations [A] , les protêts sont établis conformément aux dispositions du présent arrêté.

ÊTÉ sur les protêts d'effets de change (APEC) Art. 2 APEC →

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