Art. 2 LOI concernant l'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal (LVLPDC) - Collectivités de droit public cantonal

1. Ne sont, dans le Canton de Vaud, des collectivités de droit public (article premier, alinéa 1 de la loi fédérale) [A] que les groupements d'individus (corporations) qui jouissent de la personnalité de droit public vaudois. Cette personnalité ne peut résulter que de la constitution, d'une loi ou d'un décret spécial; elle appartient, notamment, aux fractions de communes reconnues et aux associations de communes constituées par décret, à l'exclusion des districts et des cercles.