280.05
LVLP
CH-VD
Art. 9 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP) - [ 12, 16 ]
Titre I, Chapitre II
Art. 9 LVLP · [ 12, 16 ]
1. En matière disciplinaire, les préposés et autres collaborateurs des offices sont passibles des sanctions prévues par la loi fédérale pour les infractions au droit fédéral (art. 14, al. 2 LP [A] ). Les mesures prévues par la loi sur le personnel de l'Etat de Vaud [B] leur sont également applicables.
2. …