Art. 80 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP)

1. L'article 5 de la loi du 15 décembre 1942 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 10 décembre 1941 révisant le titre vingtième du Code des obligations (du cautionnement) est modifié comme il suit

- Art. 5 .- La procédure s'instruit en la forme sommaire, conformément aux articles 45 et suivants de la loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

- Le juge instruit librement, tant en première instance qu'en recours, conformément aux articles 51 et 58 alinéa 4 de ladite loi d'application.

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