Art. 79 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP)

1. L'article 4 alinéa 4 de la loi du 7 décembre 1937 d'introduction dans le Canton de Vaud de la loi fédérale du 18 décembre 1936 révisant les titres XXIV à XXXIII du Code des obligations [Q] est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes

- Art. 4 al. 4 et 5.- Dans le cas de l'article premier chiffre 7 ci-dessus, la procédure est celle qui est prévue, pour le prononcé de faillite, par les articles 45 et suivants de la loi d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [A] .

- Les dispositions desdits articles qui concernent le concordat sont applicables par analogie à l'ajournement de la déclaration de faillite.

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