Art. 78 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP)

1. Sont abrogés

1. la loi du 18 novembre 1940 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, modifiée par

- l'article 4 de la loi du 11 décembre 1944 modifiant et complétant le Code de procédure civile, la loi d'organisation judiciaire, la loi d'introduction du Code civil et la loi d'application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite;

- article 37 de la loi du 17 décembre 1947 de coordination de diverses lois vaudoises avec la loi sur le statut général des fonctions publiques cantonales;

2. les articles 4 chiffre 16 et 20 chiffre 4 de la loi du 30 novembre 1910 d'introduction dans le Canton de Vaud du Code civil suisse ;

3. toutes dispositions contraires à la présente loi.

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