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280.05 LVLP CH-VD

Art. 76 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP)

Titre III, Chapitre VII
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Art. 76 LVLP

1. Les décisions définitives relatives aux obligations de droit public prises par l'autorité administrative compétente, cantonale ou communale, dans les formes prévues par les lois et règlements, ont force exécutoire au sens de l'article 80 de la loi fédérale [A] .

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ML.2015.39 · vd (Art. 76 LVLP)
Water Fee Payment Order Opposition Lifting Dispute Based on Administrative Decision Validity
This provision establishes the force exécutoire for definitive decisions regarding public law obligations taken by administrative authorities in Vaud, referenced in the introductory note alongside Art. 80 LP.