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280.05 LVLP CH-VD

Art. 75 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP) - [ 17 ]

Titre III, Chapitre VI
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Art. 75 LVLP · [ 17 ]

1. Si la personne expropriée par voie de poursuite ou de faillite refuse de désemparer, l'acquéreur procède par voie d'exécution forcée, conformément au Code de procédure civile suisse [O] .

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