280.05
LVLP
CH-VD
Art. 67 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP)
Titre III, Chapitre III
Art. 67 LVLP
1. Les poursuites exercées par les établissements de prêts sur gages ont lieu à des intervalles périodiques qui ne peuvent être moindres d'un mois.
2. La réquisition de poursuite est faite par écrit et conformément à l'article 67 de la loi fédérale [A] . Elle indique le numéro de la reconnaissance.