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280.05 LVLP CH-VD

Art. 67 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP)

Titre III, Chapitre III
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Art. 67 LVLP

1. Les poursuites exercées par les établissements de prêts sur gages ont lieu à des intervalles périodiques qui ne peuvent être moindres d'un mois.

2. La réquisition de poursuite est faite par écrit et conformément à l'article 67 de la loi fédérale [A] . Elle indique le numéro de la reconnaissance.

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