Art. 64 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP)

1. Chaque office tient un état des débiteurs contre lesquels ont été délivrés des actes de défaut de biens définitifs au sens des articles 115 alinéa 1 et 149 de la loi fédérale [A] .

2. Le tableau des faillites et les dossiers des faillites tiennent lieu d'état pour les actes de défaut de biens délivrés après faillite (art. 265 LP).

3. Un arrêté du Conseil d'Etat [K] fixe les règles applicables à la tenue et à la communication de ces états.

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