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280.05 LVLP CH-VD

Art. 44 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP) - [ 18 ]

Titre I, Chapitre VI
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Art. 44 LVLP · [ 18 ]

1. Le Tribunal cantonal est l'autorité compétente pour interdire la représentation professionnelle à une personne pour de justes motifs (art. 27 LP).

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