Art. 42c LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP) - Président du tribunal d'arrondissement [ 17 ]

1. Sont dans la compétence du président du tribunal d'arrondissement, quelle que soit la valeur de la prétention, les décisions et mesures ci-après

1. révoquer la suspension des poursuites ordonnée en raison du service militaire (art. 57d LP [A] )

2. ordonner la prise d'inventaire (art. 83, 162 et 170 LP) ;

3. statuer sur une réquisition de faillite, dans la poursuite ordinaire (art. 166 à 176 LP), dans la poursuite pour effets de change (art. 188 et 189 LP) et sans poursuite préalable (art. 190 à 192 LP) ;

4. reconnaître une décision de faillite étrangère, ainsi que l'état de collocation étranger (art. 166 ss et 173, al. 3 LDIP [I] ) ;

5. ordonner la liquidation d'une succession répudiée (art. 193 LP) ;

6. prononcer la révocation d'une faillite (art. 195 LP) ;

7. arrêter une liquidation de succession ouverte en vertu de l'article 193 de la loi fédérale (art. 196 LP) ;

8. prononcer la suspension de la liquidation d'une faillite (art. 230 LP) ;

9. ordonner la liquidation sommaire d'une faillite (art. 231 LP) ;

10. prononcer la clôture d'une faillite (art. 268 LP) ;

11. statuer en matière de concordat, de règlement amiable des dettes et de sursis extraordinaire (art. 293 à 350 LP) ;

12. reconnaître un concordat homologué par une juridiction étrangère ou une procédure analogue (art. 175 LDIP) ;

13. prononcer la réhabilitation d'un failli (art. 26 LP).

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