Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
280.05 LVLP CH-VD

Art. 42a LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP) - Principe [ 17 ]

Titre I, Chapitre IV, Section IV
Ouvrir la source officielle Texte complet (58 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 42a LVLP · Principe [ 17 ]

1. Sous réserve des attributions spécifiques prévues aux articles 42b et 42c de la présente loi, la compétence des juges civils est fixée par la loi cantonale d'organisation judiciaire [F] .

← Art. 35 LVLP d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP) Art. 42b LVLP →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ML.2011.193 · vd (Art. 42a LVLP)
Inadmissibility of Appeal Regarding Opposition to Debt Enforcement Based on Failure to Return to Better Fortune
Cited as the provision referring to cantonal law concerning the competence of the Justice of the Peace.