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280.05 LVLP CH-VD

Art. 31 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP)

Titre I, Chapitre III, Section II
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Art. 31 LVLP

1. Le président fixe au préposé et aux parties intimées un délai pour se déterminer par écrit et, le cas échéant, alléguer des faits nouveaux et produire toutes pièces utiles.

2. Le greffe du Tribunal cantonal expédie les doubles de l'acte de recours au préposé et aux parties intimées, en les avisant du délai fixé par le président.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (4)

Plainte.2015.11 · vd (art. 31 al. 1 LVLP)
Bankruptcy Publication Challenge Dismissed on Grounds of Supervisory Inadmissibility
Cited to confirm the admissibility of the Office's submissions.
Plainte.2009.29 · vd (Art. 31 al. 1 LVLP)
Taxpayer Appeal Against Property Seizures Targeting Third-Party Assets
Cited in point 1 to declare the submission from the respondents and their documents admissible.
Plainte.2009.31 · vd (art. 31 al. 1 LVLP)
Company Appeal Against Seizure Orders Upheld
Cited to declare the submissions and documents produced by the appellees admissible.
Plainte.2009.11 · vd (Art. 31 al. 1 LVLP)
Creditor Appeal Regarding Enforcement Against Foreign Debtor Without Elected Jurisdiction
Cited in the reasoning regarding the admissibility of new documents (recevability check).