280.05
LVLP
CH-VD
Art. 3 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP) - [ 18 ]
Titre I, Chapitre I
Art. 3 LVLP · [ 18 ]
1. L'office a en principe son siège au chef-lieu du district.
2. Dans les cas prévus à l'article premier, alinéa 2, le Conseil d'Etat fixe le siège de l'office, sur préavis du Tribunal cantonal.