Art. 2 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP) - [ 12 ]

1. Chaque arrondissement de poursuite est pourvu d'un office des poursuites (art. 2 LP) [A] .

2. Chaque arrondissement de faillite est pourvu d'un office de faillites (art. 2 LP).

3. Le Conseil d'Etat peut, sur préavis du Tribunal cantonal, réunir l'office des poursuites et l'office des faillites (art. 2, al. 4 LP).

← Art. 1 LVLP d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP) Art. 3 LVLP →