280.05
LVLP
CH-VD
Art. 18 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP)
Titre I, Chapitre III, Section II
Art. 18 LVLP
1. La plainte est adressée par écrit au président de tribunal dont relève l'office. Elle est signée par le plaignant ou son mandataire.
2. La plainte est accompagnée
1. de doubles pour l'office et la ou les parties intimées;
2. de la pièce par laquelle le plaignant a été informé de la mesure attaquée;
3. de l'enveloppe ayant contenu cette pièce ou de tout autre moyen de preuve de la date de sa réception;
4. le cas échéant, des pièces destinées à servir de preuves.
3. Le président ou le greffier appose son visa sur la plainte, y joint l'enveloppe et atteste la date de la réception.
Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)
Plainte.2013.31 · vd (Art. 18 al. 1 LVLP)
Appeal Dismissed for Untimely and Improperly Formatted Submission
This provision sets the requirement for the appeal to be signed, and its non-compliance led to the declaration of inadmissibility.