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280.05 LVLP CH-VD

Art. 15 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP) - [ 12, 13 ]

Titre I, Chapitre III, Section I
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Art. 15 LVLP · [ 12, 13 ]

1. Le président du tribunal d'arrondissement est l'autorité inférieure de surveillance (art. 13, al. 2 LP) [A] .

2. Il exerce toutes les attributions que la loi fédérale confère à l'autorité de surveillance et qui ne sont pas réservées au Tribunal cantonal. Il est notamment compétent pour statuer sur les demandes de restitution de délai dans les cas où une autorité judiciaire n'est pas saisie (art. 33, al. 4 LP) ainsi que pour statuer sur les demandes de prolongation de délai en matière de dépôt d'état de collocation et de liquidation de faillite (art. 247 et 270 LP).

3. Il peut, en tout temps, donner des instructions aux préposés de son ressort, inspecter leurs offices et leur adresser des observations.

4. Il signale au Tribunal cantonal tout cas pouvant donner lieu à des sanctions disciplinaires.

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