Art. 14 LOI d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LVLP) - [ 12, 17 ]

1. Le Tribunal cantonal est l'autorité supérieure de surveillance (art. 13, al. 1 LP [A] ; loi d'organisation judiciaire [F] , art. 75).

2. Il est notamment compétent pour donner des directions générales et prendre des sanctions disciplinaires.

3. Il communique au Conseil fédéral les renseignements prévus à l'article 28, alinéa 1 LP.

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