280.05.3
RSQ
CH-VD
Art. 6 RÈGLEMENT concernant les autorités et organes extraordinaires chargés d'ordonner et d'exécuter un séquestre en dehors des jours et des heures officiels d'ouverture des offices judiciaires (RSq) - [ 1 ]
Art. 6 RSq · [ 1 ]
1. Le président saisi d'une requête du séquestre en vertu du présent règlement intervient à titre extraordinaire.
2. Les opérations subséquentes du séquestre sont dans la compétence du juge ordinaire du séquestre, respectivement de l'office des poursuites du for du séquestre.