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280.05.3 RSQ CH-VD

Art. 2 RÈGLEMENT concernant les autorités et organes extraordinaires chargés d'ordonner et d'exécuter un séquestre en dehors des jours et des heures officiels d'ouverture des offices judiciaires (RSq) - [ 1 ]

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Art. 2 RSq · [ 1 ]

1. …

2. Le requérant s'adresse au Centre d'engagement et de transmissions de la police cantonale (CET) qui le mettra en rapport avec le président de service.

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