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280.05.3 RSQ CH-VD

Art. 1 RÈGLEMENT concernant les autorités et organes extraordinaires chargés d'ordonner et d'exécuter un séquestre en dehors des jours et des heures officiels d'ouverture des offices judiciaires (RSq) - [ 1 ]

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Art. 1 RSq · [ 1 ]

1. Le président du Tribunal des mesures de contrainte (ci-après : président) est compétent pour ordonner un séquestre en dehors des jours et heures officiels d'ouverture des offices judiciaires.

RÈGLEMENT concernant les autorités et organes extraordinaires chargés d'ordonner et d'exécuter un séquestre en dehors des jours et des heures officiels d'ouverture des offices judiciaires (RSq) - [ 1 ] Art. 2 RSq →

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