Art. 9 RÈGLEMENT concernant les épreuves pour l'obtention du brevet de capacité de préposé aux poursuites et aux faillites (RBCPF)

1. L'examen oral comporte une interrogation

a. sur le droit de poursuite;

b. sur le concordat et la faillite;

c. sur les autres domaines du droit (lois civiles en général, spécialement les dispositions sur le droit de gage et le droit de rétention, les droits réels, le contrat de bail et le droit de change; droit public, organisation judiciaire, etc.);

d. sur les notions générales de comptabilité, l'analyse des bilans et les prescriptions légales y relatives, notamment en matière de sociétés.

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