Art. 8 RÈGLEMENT concernant les épreuves pour l'obtention du brevet de capacité de préposé aux poursuites et aux faillites (RBCPF)

1. Le candidat a à sa disposition, pour les épreuves écrites, l'édition annotée du Code civil [B] et du Code des obligations [C] , l'édition annotée de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite [D] , ainsi que toutes autres lois spéciales qu'il pourrait demander, dans leur texte officiel.