Art. 4 RÈGLEMENT concernant les épreuves pour l'obtention du brevet de capacité de préposé aux poursuites et aux faillites (RBCPF) - [ 3, 4 ]

1. Pour être admis aux examens, le candidat doit

a. avoir l'exercice des droits civils ;

b. s'il est de nationalité étrangère, être porteur du permis C ;

c. être porteur du certificat fédéral de capacité d'employé de commerce (3 ans) ou d'un titre jugé équivalent ;

d. être porteur de l'attestation de perfectionnement ou avoir suivi les cours de préparation au brevet, organisés par le Canton de Vaud.

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