Art. 3 RÈGLEMENT concernant les épreuves pour l'obtention du brevet de capacité de préposé aux poursuites et aux faillites (RBCPF)

1. Les candidats sont invités par une publication dans la «Feuille des avis officiels» à s'inscrire auprès du Secrétariat général de l'ordre judiciaire dans un délai déterminé.

2. Ils sont avisés ensuite, par lettre, de la date des examens.