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280.05.2 RBCPF CH-VD

Art. 2 RÈGLEMENT concernant les épreuves pour l'obtention du brevet de capacité de préposé aux poursuites et aux faillites (RBCPF) - [ 1, 3, 4 ]

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Art. 2 RBCPF · [ 1, 3, 4 ]

1. La commission d'examens est présidée par le président de la Cour des poursuites et faillites. Il peut se faire remplacer par un autre juge cantonal de la même section. Elle se compose, en outre, d'un professeur à la Faculté de droit de l'Université de Lausanne ou d'un avocat, de deux préposés ou substituts aux poursuites et aux faillites et, pour les épreuves de comptabilité, d'un spécialiste en matière comptable.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2009.0243 · vd (Art. 2 RBCPF)
Candidate v. Refusal of Professional Aptitude Certificate for Bankruptcy Administrator
Cited to verify the composition of the examination commission, which the court found to be compliant.