Art. 18 RÈGLEMENT concernant les épreuves pour l'obtention du brevet de capacité de préposé aux poursuites et aux faillites (RBCPF) - [ 2, 3 ]

1. La taxe d'examen est de 500 francs.

2. Les membres de la commission d'examens qui ne font pas partie du Tribunal cantonal sont indemnisés conformément à l'arrêté fixant les indemnités des membres des commissions [E] .