Art. 15 RÈGLEMENT concernant les épreuves pour l'obtention du brevet de capacité de préposé aux poursuites et aux faillites (RBCPF)

1. Les candidats qui ont échoué à la session d'examens prévue à l'article premier peuvent demander au Tribunal cantonal d'organiser dans l'année qui suit une session de rattrapage. La session de rattrapage porte sur toutes les branches prévues aux articles 6 et 9.