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280.05.2 RBCPF CH-VD

Art. 12 RÈGLEMENT concernant les épreuves pour l'obtention du brevet de capacité de préposé aux poursuites et aux faillites (RBCPF)

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Art. 12 RBCPF

1. Pour obtenir le brevet, le candidat doit atteindre au moins la moyenne générale de 6. La moyenne des épreuves de rédaction des pièces concernant la poursuite et la faillite ne peut être inférieure à 6. En outre, le candidat ne devra pas avoir plus de deux notes au-dessous de 5.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

GE.2009.0243 · vd (Art. 12 RBCPF)
Candidate v. Refusal of Professional Aptitude Certificate for Bankruptcy Administrator
The court used the criteria in Art. 12 RBCPF regarding passing written and oral exams (requiring a general average of 6 and no more than two grades below 5) as the substantive rule to allow the appeal after rectifying a grade.