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280.05.2 RBCPF CH-VD

Art. 11 RÈGLEMENT concernant les épreuves pour l'obtention du brevet de capacité de préposé aux poursuites et aux faillites (RBCPF) - [ 1, 3 ]

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Art. 11 RBCPF · [ 1, 3 ]

1. Le rapport est rédigé par les membres de la commission responsables des épreuves de poursuites et de faillite et signé par les autres membres de la commission. Il est mis en circulation auprès du Tribunal cantonal.

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