Art. 9 ARRÊTÉ d'exécution de la loi du 18 mai 1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (ALVLP)

1. Chaque numéro de poursuite est radié

a. après extinction de la dette, moyennant remise de l'acte de défaut de biens acquitté par le créancier ou production de toute autre pièce probante;

b. après expiration d'un délai de vingt ans dès la délivrance de l'acte de défaut de biens.

← Art. 8 ALVLP ÊTÉ d'exécution de la loi du 18 mai 1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (ALVLP) - [ 4, 6 ] Art. 10 ALVLP →