Art. 8 ARRÊTÉ d'exécution de la loi du 18 mai 1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (ALVLP) - [ 5, 6 ]

1. Le registre consiste en un répertoire alphabétique des débiteurs. Il est tenu sous forme de registre informatisé. Pour chaque débiteur, les indications suivantes sont enregistrées

a. les nom, prénoms, année de naissance et domicile du débiteur ainsi que le nom de son conjoint s'il est marié ou de son partenaire s'il est lié par un partenariat enregistré ;

b. le numéro de chaque poursuite au cours de laquelle un acte de défaut de biens a été délivré, avec le nom, le prénom et le domicile du créancier, le nom du mandataire du créancier, la date et le montant de l'acte de défaut de biens.

← Art. 7 ALVLP ÊTÉ d'exécution de la loi du 18 mai 1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (ALVLP) - [ 4, 6 ] Art. 9 ALVLP →