280.05.1
ALVLP
CH-VD
Art. 7 ARRÊTÉ d'exécution de la loi du 18 mai 1955 d'application dans le Canton de Vaud de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (ALVLP)
Chapitre III
Art. 7 ALVLP
1. Chaque office des poursuites tient le registre prévu à l'article 64 de la loi cantonale. Ce registre doit mentionner tous les débiteurs contre lesquels l'office a délivré un ou plusieurs actes de défaut de biens définitifs en application des articles 115 alinéa 1 et 149 de la loi fédérale [B] .